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Code civil : livre 6
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- Article 6:82 : Mise en demeure
- Article 6:96 : Dommage patrimonial et frais indemnisables
- Article 6:97 : Évaluation et estimation du dommage
- Article 6:98 : Causalité et étendue de la responsabilité
- Article 6:99 : Causalité alternative
- Article 6:100 : Imputation des avantages sur le dommage
- Article 6:101 : Faute de la victime et partage du dommage
Code civil : livre 6 (suite)
- Article 6:106 : Préjudice extrapatrimonial
- Article 6:109 : Réduction judiciaire de la réparation
- Article 6:119 : Intérêts légaux pour retard de paiement
- Article 6:162 : Acte illicite (responsabilité délictuelle)
- Article 6:163 : Exigence de relativité
- Article 6:177 : Installations minières
- Article 6:248 : Raisonnabilité et équité dans les contrats
- Article 6:262 : Suspension de l'exécution
- Article 6:265 : Résolution pour inexécution
Procédures judiciaires
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