Calculer les intérêts légaux néerlandais : calculateur d'intérêts légaux et commerciaux

Qu'est-ce que l'intérêt légal néerlandais ?

L'intérêt légal (wettelijke rente) est l'indemnité due de plein droit par un débiteur qui paie une somme d'argent en retard. Il court pendant toute la période où le débiteur est en demeure de payer (article 6:119 du Code civil néerlandais). Aucune stipulation d'intérêts n'est nécessaire.

Le droit néerlandais connaît deux taux. L'intérêt légal ordinaire est fixé par décret (algemene maatregel van bestuur) conformément à l'article 6:120, paragraphe 1, du Code civil néerlandais ; le gouvernement adapte le taux lorsque les taux du marché le justifient, en général au 1er janvier ou au 1er juillet. L'intérêt commercial légal découle automatiquement du taux de la Banque centrale européenne (article 6:120, paragraphe 2, du Code civil néerlandais). Si le taux change alors que les intérêts courent déjà, le nouveau taux s'applique à compter de la date du changement.

À partir de quand l'intérêt légal court-il ?

L'intérêt légal court à partir du moment où le débiteur est en demeure (verzuim). La manière dont la demeure survient dépend de la situation.

Le cas le plus fréquent est une facture impayée assortie d'un délai de paiement, par exemple « paiement à 30 jours ». Si le débiteur ne paie pas dans ce délai, il est en demeure sans mise en demeure préalable (article 6:83, sous a, du Code civil néerlandais), sauf s'il apparaît que le délai a une autre portée. L'intérêt légal court alors à partir du lendemain de l'expiration du délai.

Si aucun délai de paiement n'a été convenu, le créancier doit d'abord adresser une mise en demeure (ingebrekestelling) : une sommation écrite accordant un délai raisonnable pour payer. La demeure ne survient qu'à l'expiration de ce délai sans paiement. La demeure survient également sans mise en demeure pour une créance de dommages et intérêts née d'un acte illicite ou lorsque le débiteur fait savoir qu'il ne paiera pas (article 6:83, sous b et c, du Code civil néerlandais).

En cas de contrat commercial

Un régime propre s'applique au contrat conclu entre professionnels ou avec une autorité publique (handelsovereenkomst). L'intérêt commercial légal court de plein droit à compter du lendemain de la date limite de paiement convenue (article 6:119a, paragraphe 1, du Code civil néerlandais). Si aucune date limite de paiement n'a été convenue, l'intérêt court à partir de 30 jours après le jour où le débiteur a reçu la facture, ou 30 jours après la réception de la prestation si la facture est arrivée avant ou si la date de réception n'est pas établie (article 6:119a, paragraphe 2, du Code civil néerlandais). Aucune sommation n'est nécessaire.

Les professionnels peuvent en principe convenir d'un délai de paiement de 60 jours au plus. Un délai plus long n'est possible que s'il a été expressément convenu et n'est pas manifestement abusif à l'égard du créancier (article 6:119a, paragraphe 5, du Code civil néerlandais). Lorsqu'une grande entreprise paie un fournisseur PME, un délai de plus de 30 jours est nul (article 6:119a, paragraphe 6, du Code civil néerlandais).

Comment calculer l'intérêt légal néerlandais ?

La formule de base est simple :

intérêts = principal × taux d'intérêt × nombre de jours de retard / 365

Pour une année bissextile, on divise par 366. Trois éléments compliquent le calcul en pratique : le taux change tous les six mois, les intérêts sont ajoutés au principal après chaque année complète et les paiements partiels doivent être imputés dans un ordre fixe. Le calculateur ci-dessus s'en charge automatiquement. Les exemples ci-dessous montrent comment cela fonctionne ; le calculateur donne le même résultat pour les mêmes données.

Exemple 1 : intérêt légal ordinaire

Un consommateur ne paie pas une facture de 5 000 €. La demeure commence le 1er mars 2026 ; le paiement intervient le 1er septembre 2026. Cela représente 184 jours au taux de 4 % :

5 000 € × 4 % × 184 / 365 = 100,82 €

Exemple 2 : intérêt commercial avec un changement de taux

Un acheteur ne paie pas une facture de 20 000 €. Les intérêts courent du 1er janvier 2026 au 1er octobre 2026. Le 1er juillet 2026, l'intérêt commercial légal est passé de 10,15 % à 10,40 % ; la période est donc scindée :

• du 1er janvier au 1er juillet 2026 : 20 000 € × 10,15 % × 181 / 365 = 1 006,66 €
• du 1er juillet au 1er octobre 2026 : 20 000 € × 10,40 % × 92 / 365 = 524,27 €

Total : 1 530,93 € d'intérêts commerciaux.

Exemple 3 : intérêts sur intérêts après une année complète

Une créance de 10 000 € est exigible et le débiteur en demeure depuis le 1er janvier 2024 ; le paiement intervient le 1er janvier 2026. En 2024, l'intérêt légal était de 7 %, en 2025 de 6 % :

• 2024 : 10 000 € × 7 % = 700 €. Le 1er janvier 2025, ce montant est ajouté au principal : les intérêts courent ensuite sur 10 700 €.
• 2025 : 10 700 € × 6 % = 642 €.

Total : 1 342 € d'intérêts, contre 1 300 € sans capitalisation.

Paiements partiels

Lorsque le débiteur paie une partie, ce paiement s'impute d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et seulement après sur le principal et les intérêts courants (article 6:44, paragraphe 1, du Code civil néerlandais). Tant que les intérêts ne sont pas payés, le principal sur lequel courent les intérêts reste donc inchangé. Le créancier peut refuser un paiement pour lequel le débiteur désigne un autre ordre d'imputation (article 6:44, paragraphe 2, du Code civil néerlandais). Par défaut, le calculateur impute un paiement partiel d'abord sur les intérêts sur les frais de recouvrement, puis sur les frais de recouvrement, les intérêts sur le principal et enfin le principal. Pour ne pas calculer d'intérêts sur les frais, cochez « Pas d'intérêts sur les frais ».

Intérêt légal et intérêt commercial légal : quelle différence ?

Le droit néerlandais connaît deux sortes d'intérêt légal :

1. L'intérêt légal ordinaire (art. 6:119 BW) s'applique aux créances de sommes d'argent en général : créances sur des consommateurs, créances de dommages et intérêts, restitution de paiements indus et créances de restitution après résolution du contrat. Le taux est de 4 % par an depuis le 1er janvier 2026.
2. L'intérêt commercial légal (art. 6:119a BW) s'applique en cas de contrat commercial : un contrat à titre onéreux conclu entre professionnels (personnes physiques agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, ou personnes morales). Le même régime s'applique aux contrats commerciaux conclus avec l'État, les provinces, les communes, les offices des eaux et d'autres autorités publiques (article 6:119b du Code civil néerlandais). Le taux est de 10,40 % par an depuis le 1er juillet 2026.

L'intérêt commercial légal a été introduit en exécution de la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement (directive 2000/35/CE, remplacée par la directive 2011/7/UE). Les deux sortes d'intérêts sont ajoutées au principal après chaque année complète (article 6:119, paragraphe 2, et article 6:119a, paragraphe 3, du Code civil néerlandais). Aucun intérêt commercial n'est dû lorsque le créancier est lui-même en demeure ou lorsque le retard n'est pas imputable au débiteur (article 6:119a, paragraphes 7 et 8, du Code civil néerlandais).

Quel est le taux de l'intérêt commercial légal en 2026 ?

L'intérêt commercial légal est de 10,40 % par an depuis le 1er juillet 2026. Du 1er janvier au 30 juin 2026, il était de 10,15 %.

Le taux n'est pas choisi par le gouvernement mais découle de la loi : il s'agit du taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération principale de refinancement avant le 1er janvier ou le 1er juillet, majoré de huit points de pourcentage (article 6:120, paragraphe 2, du Code civil néerlandais). Avant le 1er juillet 2026, le taux de refinancement de la BCE était de 2,40 % ; 2,40 % plus 8 points donne 10,40 %. Le taux s'applique chaque fois pour six mois, même si la BCE modifie son taux au cours de ce semestre. Jusqu'au 16 mars 2013, la majoration était de sept points de pourcentage.

Intérêts composés et conventions contraires

L'intérêt légal se calcule comme un intérêt composé : à l'issue de chaque année, les intérêts dus sont ajoutés au principal, puis les intérêts continuent de courir sur ce montant plus élevé (article 6:119, paragraphe 2, du Code civil néerlandais ; pour l'intérêt commercial, article 6:119a, paragraphe 3). La première année commence le jour où les intérêts commencent à courir.

Les parties peuvent convenir de leur propre taux. Si ce taux contractuel est supérieur à l'intérêt légal, l'intérêt convenu continue de courir après la demeure à la place de l'intérêt légal (article 6:119, paragraphe 3, du Code civil néerlandais). En cas de contrat commercial, un intérêt convenu remplace l'intérêt commercial légal (article 6:119a, paragraphe 9, du Code civil néerlandais).

Tous les taux d'intérêt légaux depuis 1995

Le calculateur applique automatiquement le bon taux à chaque période. Vous trouverez ci-dessous tous les taux. En cas de changement au cours d'une période d'intérêts en cours, le nouveau taux s'applique à compter de la date du changement.

Intérêt légal (art. 6:119 BW)

Intérêt commercial légal (art. 6:119a et 6:119b BW)

Sources : les décrets fixant l'intérêt légal publiés au Staatsblad (intérêt légal) et le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de la marge légale (intérêt commercial). Le gouvernement néerlandais publie le taux en vigueur sur sa page rijksoverheid.nl (en néerlandais).

Frais de recouvrement extrajudiciaires en droit néerlandais

Le fondement légal des frais de recouvrement extrajudiciaires (buitengerechtelijke incassokosten) est l'article 6:96 du Code civil néerlandais : les frais raisonnables exposés pour obtenir paiement à l'amiable ouvrent droit à indemnisation. Depuis le 1er juillet 2012, le Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten détermine le montant maximal de cette indemnisation.

Barème légal des frais de recouvrement

Le décret contient un barème permettant de calculer les frais de recouvrement maximaux :

Le montant maximal des frais de recouvrement extrajudiciaires est de 6 775 €. En cas de contrat commercial, 40 € au moins sont dus, sans sommation, à compter du lendemain de la date limite de paiement (article 6:96, paragraphe 4, du Code civil néerlandais).

Règles impératives à l'égard des consommateurs

À l'égard des consommateurs, il ne peut être dérogé au barème au détriment du débiteur (article 6:96, paragraphe 5, du Code civil néerlandais). Une clause accordant des frais de recouvrement plus élevés ne peut donc pas être opposée au consommateur. Entre professionnels, les parties peuvent convenir d'autres montants ; à défaut de convention, le barème s'applique.

La lettre de quatorze jours

Avant de pouvoir réclamer des frais de recouvrement à un consommateur, le créancier doit, après la survenance de la demeure, lui adresser une sommation écrite : la lettre de quatorze jours (veertiendagenbrief). Le consommateur y dispose de quatorze jours pour payer, avec l'indication des frais de recouvrement qui seront dus à défaut (article 6:96, paragraphe 6, du Code civil néerlandais). Le délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la lettre. Le juge peut partir du principe qu'une lettre est remise le deuxième jour suivant son envoi, un dimanche, un lundi ou un jour férié officiel n'étant pas pris en compte (Hoge Raad, 25 novembre 2016, ECLI:NL:HR:2016:2704). Une lettre qui décrit le délai de manière erronée, par exemple « dans les quatorze jours suivant l'envoi de la présente lettre », n'est pas conforme.

Intérêts sur les frais de recouvrement extrajudiciaires

Dès que le débiteur est en demeure de payer les frais de recouvrement, l'intérêt légal court également sur ces frais. Le taux applicable est toujours l'intérêt légal ordinaire (art. 6:119 BW), même lorsque l'intérêt commercial légal plus élevé court sur la créance principale : les frais de recouvrement constituent une créance de dommages et intérêts et non un paiement au titre d'un contrat commercial.

Pour les créances sur des consommateurs, les frais de recouvrement deviennent dus à l'expiration sans paiement du délai de la lettre de quatorze jours ; en cas de contrat commercial, à compter du lendemain de la date limite de paiement. Dans le calculateur, vous indiquez la date à laquelle les frais de recouvrement sont devenus exigibles ; les intérêts correspondants sont alors calculés automatiquement. Si vous cochez « Pas d'intérêts sur les frais », la date n'est pas nécessaire.

Code civil néerlandais en français : Article 6:119 (intérêts légaux pour retard de paiement). Tous les articles traduits.