Coûts des procédures juridiques devant le NCC aux Pays-Bas
Frais du tribunal de commerce des Pays-Bas
Comprendre les coûts de contentieux est important pour toute personne impliquée dans le recouvrement de créances aux Pays-Bas. Les frais de justice pour les affaires portées devant le Netherlands Commercial Court (NCC) et la Netherlands Commercial Court of Appeal (NCCA) sont proposés à 15 000 EUR et 20 000 EUR respectivement. Bien qu'ils soient plus élevés que les procédures ordinaires devant les tribunaux néerlandais, cela constitue une alternative rentable par rapport aux tribunaux commerciaux internationaux d'autres pays où les frais peuvent être beaucoup plus élevés. L'avantage pour les parties est que cela se traduit par des coûts globaux plus faibles pour l'entreprise.
Il existe également des projets pour permettre l'atténuation des coûts dans certains cas lorsqu'il est démontré que la partie ne peut supporter ces coûts. Cela offre une option attrayante pour les petites entreprises ou les start-ups, où le coût d'engager une procédure (gerechtelijke procedure) serait réduit.
Le gouvernement néerlandais prédit que le NCC entendra jusqu'à 100 affaires par an. Cependant, en raison de l'aspect pratique et de la rentabilité à long terme d'avoir des procédures en langue anglaise, ce nombre sera probablement beaucoup plus élevé.
Honoraires des avocats de contentieux néerlandais
Seuls les avocats inscrits au Barreau néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten) sont autorisés à plaider devant les tribunaux aux Pays-Bas. Il n'y a pas de barème de frais pour les litiges commerciaux. Les avocats de contentieux néerlandais (advocaten) facturent généralement sur la base de tarifs horaires dans les litiges commerciaux. Il est possible de conclure un accord d'honoraires conditionnels, mais pas pour la totalité des honoraires.
Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner que les coûts soient payables par une partie à l'autre. Il peut également déterminer le montant des coûts et décider quand ils doivent être payés. Il ne s'agit que d'un montant fixe, et habituellement ce n'est qu'une fraction des honoraires réels de l'avocat.
Les litiges commerciaux aux Pays-Bas sont généralement financés par les parties au litige, souvent sur la base d'un paiement d'avance et de calculs ultérieurs des honoraires et coûts. En droit néerlandais, il n'existe aucune réglementation interdisant aux tiers de financer un litige.
Qui paie dans les procédures de contentieux ?
En droit néerlandais, la règle générale veut que le perdant paie tout (article 237 (1) du Code de procédure civile). Cela est justifié par des motifs de risque procédural et de politique. Tous les coûts engagés par la partie gagnante sont compensés à condition qu'ils soient raisonnables. En ce qui concerne les honoraires d'avocat, le « barème des coûts liquidés » (liquidatietarief) s'applique ; cela signifie que seuls des actes et services spécifiques de l'avocat seront compensés. D'autres coûts supplémentaires ne seront pas compensés par la partie perdante.
Tant le coût des témoins que des expertises sont supportés par la partie perdante.
Lorsque les parties règlent le différend, la répartition des coûts n'est habituellement pas révélée. Les parties peuvent répartir les coûts en fonction de leurs chances de gagner ou de perdre, ou elles peuvent convenir que chaque partie supporte ses propres coûts.
La règle générale selon laquelle « le perdant paie tout » n'est pas sans exceptions. L'article 327 du Code de procédure civile néerlandais (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) stipule que le tribunal peut « compenser » les coûts en totalité ou en partie dans certaines situations (notamment dans le contexte des procédures familiales). Dans ces cas, chaque partie supporte ses propres coûts. Le tribunal peut également ordonner à chaque partie de supporter ses propres coûts si chaque partie a gagné et perdu des éléments de l'affaire.