Coûts des procédures judiciaires devant le NCC aux Pays-Bas
Honoraires pour le Tribunal commercial des Pays-Bas
Comprendre les coûts de litige est important pour toute personne impliquée dans le recouvrement de créances aux Pays-Bas. Les frais de justice pour les affaires portées devant le Tribunal commercial des Pays-Bas (NCC) et la Cour d'appel commercial des Pays-Bas (NCCA) sont proposés à respectivement 15 000 EUR et 20 000 EUR. Bien qu'ils soient plus élevés que les procédures judiciaires néerlandaises ordinaires, cela constitue une alternative rentable comparée aux tribunaux commerciaux internationaux d'autres pays où les honoraires peuvent être beaucoup plus élevés. L'avantage pour les parties est que cela se traduit par des coûts globalement plus faibles pour l'entreprise.
Il est également prévu de permettre l'atténuation des coûts dans certains cas lorsqu'il est démontré que la partie ne peut pas supporter ces coûts. Cela offre une option attractive pour les petites entreprises ou les start-ups, où le coût d'engager une procédure (gerechtelijke procedure) serait réduit.
Le gouvernement néerlandais prédit que le NCC entendra jusqu'à 100 affaires par an. Cependant, en raison de la praticité et de la rentabilité à long terme d'avoir des procédures en langue anglaise, ce nombre est susceptible d'être beaucoup plus élevé.
Honoraires des avocats spécialisés en contentieux néerlandais
Seuls les avocats inscrits au barreau néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten) sont autorisés à plaider aux Pays-Bas. Il n'y a pas de barème tarifaire pour les litiges commerciaux. Les avocats spécialisés en contentieux néerlandais (advocaten) facturent généralement selon des tarifs horaires dans les litiges commerciaux. Il est possible de conclure un accord d'honoraires conditionnels, mais pas pour la totalité des honoraires.
Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'ordonner que les coûts soient payables par une partie à l'autre. Il peut également déterminer le montant des coûts et décider quand ils doivent être payés. Il s'agit seulement d'un montant fixe, et généralement cela ne représente qu'une fraction des honoraires réels de l'avocat.
Les litiges commerciaux aux Pays-Bas sont généralement financés par les parties plaidantes, souvent sur la base d'un paiement d'avance et de calculs ultérieurs des honoraires et coûts. En droit néerlandais, il n'y a aucune réglementation pour interdire aux tiers de financer un litige.
Qui paie dans les procédures judiciaires néerlandaises ?
En droit néerlandais, la règle générale est que le perdant paie tout (article 237 (1) du Code de procédure civile). Cela se justifie par des considérations de risque procédural et de politique. Tous les coûts encourus par la partie gagnante sont compensés à condition qu'ils soient raisonnables. En ce qui concerne les honoraires d'avocat, le « barème des coûts liquidés » (liquidatietarief) s'applique ; cela signifie que seuls des actes et services spécifiques de l'avocat seront compensés. Les autres coûts supplémentaires ne seront pas compensés par la partie perdante.
Tant le coût des témoins que celui des expertises sont supportés by la partie perdante.
Lorsque les parties règlent le différend, la répartition des coûts n'est généralement pas révélée. Les parties peuvent répartir les coûts en fonction de leurs chances de gagner ou de perdre, ou elles peuvent convenir que chaque partie supporte ses propres coûts.
La règle générale selon laquelle « le perdant paie tout » n'est pas sans exceptions. L'article 327 du Code de procédure civile néerlandais (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering) stipule que le tribunal peut « compenser » les coûts en totalité ou en partie dans certaines situations (notamment dans le contexte des procédures familiales). Dans ces cas, chaque partie supporte ses propres coûts. Le tribunal peut également ordonner à chaque partie de supporter ses propres coûts si chaque partie a gagné et perdu des éléments de l'affaire.