Législation sur l'égalité de traitement aux Pays-Bas

Législation sur l'égalité de traitement (Wet Gelijke Behandeling) aux Pays-Bas

Les Pays-Bas disposent d'un cadre complet de législation sur l'égalité de traitement qui régit les relations d'emploi ainsi que l'accès aux biens et services. Dans le contexte de l'emploi, les principaux textes de loi sont :

1. Algemene wet gelijke behandeling (AWGB, 1994) : La loi générale sur l'égalité de traitement, couvrant la religion, la conviction, l'opinion politique, la race, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle et l'état civil. Elle s'applique à l'emploi, la formation professionnelle et la fourniture de biens et services.
2. Wet gelijke behandeling van mannen en vrouwen (WGB m/v) : Traite spécifiquement de la discrimination fondée sur le sexe dans la relation d'emploi, mettant en œuvre la Directive européenne sur l'égalité des genres (2006/54/CE).
3. Wet gelijke behandeling op grond van leeftijd bij de arbeid (WGBL, 2004) : Interdit la discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi. Une justification objective est possible pour certaines distinctions fondées sur l'âge.
4. Wet gelijke behandeling op grond van handicap of chronische ziekte (WGBH/CZ, 2003) : Interdit la discrimination fondée sur le handicap et la maladie chronique, et impose le devoir d'aménagement raisonnable.

Le College voor de Rechten van de Mens

L'organe de contrôle principal est le College voor de Rechten van de Mens (Institut néerlandais des droits de l'homme), qui a remplacé la Commissie Gelijke Behandeling antérieure en 2012. Toute personne physique ou morale peut déposer une plainte auprès du College ; la procédure est gratuite. Le College enquête et rend un avis non contraignant mais faisant autorité. Environ 80 % des employeurs se conforment aux avis défavorables sans procès. Pour l'application coercitive, les réclamations sont portées devant le tribunal d'arrondissement. Voir aussi discrimination dans l'emploi, harcèlement au travail, et aménagement raisonnable. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail aux Pays-Bas pour la stratégie d'application.

L'AWGB, AETMW et l'article 7:646 du Code civil néerlandais partagent une charge probante divisée : le demandeur doit établir les faits à partir desquels la discrimination peut être présumée, après quoi le fardeau se déplace vers l'employeur pour prouver qu'il n'y a pas eu violation (article 10 AWGB ; article 6a AETMW ; article 10 WGBH/CZ ; article 12 AETAW). Le Conseil des droits de l'homme (anciennement Commission pour l'égalité de traitement) peut rendre des avis dans tous les cas de discrimination introduits par les victimes ou les groupes d'intérêt ; bien que non juridiquement contraignants, les employeurs suivent les avis du Conseil dans environ 75 % des cas.