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Article 6:96 du Code civil néerlandais : dommage patrimonial, frais et frais de recouvrement extrajudiciaires (traduction française)

Que prévoit l'article 6:96 du Code civil néerlandais ?

Auteur : Remko Roosjenavocat en contentieux aux Pays-Bas
Publié :

L'article 6:96 du Code civil néerlandais définit le dommage patrimonial comme comprenant tant la perte subie que le gain manqué. Il y ajoute trois catégories de frais raisonnables indemnisables au titre du dommage patrimonial : les frais de prévention ou de limitation du dommage, les frais d'établissement du dommage et de la responsabilité, et les frais de recouvrement extrajudiciaire. Les paragraphes 4 à 8 contiennent des règles particulières sur les frais de recouvrement extrajudiciaires.

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Quel est le texte de l'article 6:96 ?

Traduction française (non officielle, par le Dutch Law Institute) :

1 Le dommage patrimonial comprend tant la perte subie que le gain manqué.

2 Sont également susceptibles d'être réparés au titre du dommage patrimonial :

  • a. les frais raisonnables exposés pour prévenir ou limiter un dommage qui pouvait être attendu à la suite de l'événement sur lequel repose la responsabilité ;
  • b. les frais raisonnables exposés pour établir le dommage et la responsabilité ;
  • c. les frais raisonnables exposés pour obtenir paiement par voie extrajudiciaire.

3 Le paragraphe 2, points b et c, ne s'applique pas dans la mesure où, dans le cas d'espèce, les règles relatives aux frais de procédure sont applicables en vertu de l'article 241 du Code de procédure civile.

4 Dans le cas d'un contrat commercial au sens de l'article 119a, paragraphe 1, ou de l'article 119b, paragraphe 1, l'indemnisation des frais visés au paragraphe 2, point c, s'élève au moins à 40 euros. Ce montant est dû sans sommation à compter du jour suivant celui où la date limite de paiement légale ou convenue est expirée. Il ne peut y être dérogé au détriment du créancier.

5 Des règles complémentaires relatives à l'indemnisation des frais visés au paragraphe 2, point c, sont fixées par mesure générale d'administration. Il ne peut être dérogé à ces règles au détriment du débiteur lorsque celui-ci est une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise. Dans ce cas, la première phrase de l'article 241 du Code de procédure civile ne s'applique pas.

6 Lorsque le débiteur est une personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, l'indemnité prévue par les règles complémentaires ne peut devenir exigible qu'après que le débiteur, une fois survenue la demeure visée à l'article 81, a été vainement sommé de payer dans un délai de quatorze jours commençant le jour suivant la sommation, avec indication des conséquences du défaut de paiement, notamment de l'indemnité réclamée conformément aux règles complémentaires.

7 Lorsqu'un créancier peut adresser à un débiteur une sommation au sens du paragraphe 6 pour plusieurs créances, il doit le faire par une seule sommation. Pour le calcul de l'indemnité, les montants en principal de ces créances sont additionnés.

8 Lorsque des paiements échelonnés sont dus en vertu d'un même rapport juridique et qu'une sommation au sens du paragraphe 6 est adressée pour un paiement échelonné auquel s'applique l'indemnité la plus basse en vertu de la mesure générale d'administration visée au paragraphe 5, il est tenu compte, pour le calcul de l'indemnité à compter du jour de la sommation, d'une ou de plusieurs sommations relatives à des paiements échelonnés restés totalement ou partiellement impayés au cours des six mois précédant le jour de la sommation.

Texte néerlandais (Burgerlijk Wetboek, livre 6, article 96) :

1 Vermogensschade omvat zowel geleden verlies als gederfde winst.

2 Als vermogensschade komen mede voor vergoeding in aanmerking:

  • a. redelijke kosten ter voorkoming of beperking van schade die als gevolg van de gebeurtenis waarop de aansprakelijkheid berust, mocht worden verwacht;
  • b. redelijke kosten ter vaststelling van schade en aansprakelijkheid;
  • c. redelijke kosten ter verkrijging van voldoening buiten rechte.

3 Lid 2 onder b en c is niet van toepassing voor zover in het gegeven geval krachtens artikel 241 van het Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering de regels betreffende de proceskosten van toepassing zijn.

4 In geval van een handelsovereenkomst als bedoeld in artikel 119a lid 1 of artikel 119b lid 1 bestaat de vergoeding van kosten bedoeld in lid 2 onder c uit ten minste een bedrag van 40 euro. Dit bedrag is zonder aanmaning verschuldigd vanaf de dag volgende op de dag waarop de wettelijke of overeengekomen uiterste dag van betaling is verstreken. Hiervan kan niet ten nadele van de schuldeiser worden afgeweken.

5 Bij algemene maatregel van bestuur worden nadere regels gesteld voor de vergoeding van kosten als bedoeld in lid 2 onder c. Van deze regels kan niet ten nadele van de schuldenaar worden afgeweken indien de schuldenaar een natuurlijk persoon is, die niet handelt in de uitoefening van een beroep of bedrijf. In dit geval mist artikel 241, eerste volzin, van het Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering toepassing .

6 De vergoeding volgens de nadere regels kan indien de schuldenaar een natuurlijk persoon is, die niet handelt in de uitoefening van een beroep of bedrijf, eerst verschuldigd worden nadat de schuldenaar na het intreden van het verzuim, bedoeld in artikel 81 , onder vermelding van de gevolgen van het uitblijven van betaling, waaronder de vergoeding die in overeenstemming met de nadere regels wordt gevorderd, vruchteloos is aangemaand tot betaling binnen een termijn van veertien dagen, aanvangende de dag na aanmaning.

7 Indien een schuldenaar voor meer dan een vordering door een schuldeiser kan worden aangemaand als bedoeld in lid 6, dan dient dit in één aanmaning te geschieden. Voor de berekening van de vergoeding worden de hoofdsommen van deze vorderingen bij elkaar opgeteld.

8 Zijn op grond van eenzelfde rechtsverhouding termijnbetalingen verschuldigd en wordt aangemaand als bedoeld in lid 6 voor een termijnbetaling waarvoor op grond van de in lid 5 bedoelde algemene maatregel van bestuur de laagste vergoeding geldt, dan wordt voor de berekening van de vergoeding vanaf de dag dat wordt aangemaand, rekening gehouden met een of meerdere aanmaningen voor termijnbetalingen die geheel of gedeeltelijk onbetaald zijn gebleven in een periode van zes maanden voorafgaand aan de dag van de aanmaning.

Texte néerlandais en vigueur depuis le 16 juillet 2026, tiré de wetten.overheid.nl, la source officielle de la législation néerlandaise. La traduction française n'est pas officielle ; en cas de doute, le texte néerlandais prévaut.

Que couvre l'article 6:96 du Code civil néerlandais ?

Le droit néerlandais distingue le dommage patrimonial (vermogensschade) des autres préjudices, de nature extrapatrimoniale (ander nadeel). L'article 6:95 du Code civil néerlandais prévoit que le dommage à réparer comprend le dommage patrimonial et les autres préjudices, ces derniers uniquement dans la mesure où la loi ouvre droit à leur réparation. L'article 6:96 précise ensuite ce que recouvre le dommage patrimonial.

Le paragraphe 1 cite les deux chefs classiques : la perte subie (geleden verlies), comme des frais de réparation ou une perte de valeur, et le gain manqué (gederfde winst), comme un chiffre d'affaires perdu. La question de savoir si un poste déterminé est indemnisable dépend encore du lien de causalité et de l'imputation au sens de l'article 6:98 du Code civil néerlandais.

Quels frais peuvent être réclamés au titre du dommage ?

Le paragraphe 2 ajoute trois catégories de frais, chacune soumise à un double critère de raisonnabilité : il doit être raisonnable d'exposer ces frais, et leur montant doit être raisonnable.

  • Les frais de prévention ou de limitation du dommage (paragraphe 2, point a) qui pouvait être attendu à la suite de l'événement. La partie qui agit pour limiter sa perte peut obtenir le remboursement des frais raisonnables ainsi exposés.
  • Les frais d'établissement du dommage et de la responsabilité (paragraphe 2, point b), comme les frais d'un rapport d'expertise.
  • Les frais exposés pour obtenir paiement par voie extrajudiciaire (paragraphe 2, point c), appelés frais de recouvrement extrajudiciaires.

Le paragraphe 3 trace la frontière avec le contentieux. Dans la mesure où les règles relatives aux frais de procédure s'appliquent en vertu de l'article 241 du Code de procédure civile néerlandais, les frais visés aux points b et c sont réglés par la condamnation aux dépens prononcée par le juge, et non à titre de dommages et intérêts. En pratique, le travail de préparation d'un procès est donc indemnisé par la condamnation aux dépens, tandis que les frais de démarches véritablement extrajudiciaires peuvent être réclamés au titre de l'article 6:96.

Quelles sont les règles applicables aux frais de recouvrement extrajudiciaires ?

Les paragraphes 4 à 8 réglementent en détail les frais de recouvrement, avec des règles différentes selon que le débiteur est un professionnel ou un consommateur.

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Contrats commerciaux. Selon le paragraphe 4, dans un contrat commercial au sens de l'article 6:119a, paragraphe 1, ou de l'article 6:119b, paragraphe 1, le créancier a droit à au moins 40 euros de frais de recouvrement. Ce montant est dû sans aucune sommation à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement, et un contrat ne peut le réduire au détriment du créancier.

Règles complémentaires. Le paragraphe 5 prévoit des règles complémentaires fixées par mesure générale d'administration. Elles figurent dans le décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten). Pour les débiteurs consommateurs, il ne peut être dérogé à ces règles au détriment du débiteur.

Consommateurs : la lettre de quatorze jours. Selon le paragraphe 6, les frais de recouvrement prévus par les règles complémentaires ne deviennent exigibles à l'égard d'un consommateur qu'après que celui-ci, une fois en demeure, a reçu une sommation lui accordant quatorze jours pour payer, à compter du lendemain de la sommation, et indiquant les conséquences du défaut de paiement, y compris les frais qui seront réclamés. Le paragraphe 7 impose une seule sommation pour plusieurs créances, les montants en principal étant additionnés. Le paragraphe 8 contient une règle particulière pour les paiements échelonnés.

Le créancier qui omet d'adresser la lettre de quatorze jours à un consommateur ne peut réclamer les frais de recouvrement prévus par les règles complémentaires, aussi raisonnables soient-ils.

L'article 6:96 indique ce que peut comprendre le dommage patrimonial. Il ne décide pas si une perte est indemnisable dans un cas donné. Cela dépend de l'imputation au sens de l'article 6:98 du Code civil néerlandais, de l'évaluation du montant au sens de l'article 6:97 du Code civil néerlandais, des éventuels avantages à imputer au sens de l'article 6:100 du Code civil néerlandais et de l'éventuelle faute de la victime au sens de l'article 6:101 du Code civil néerlandais. Le préjudice extrapatrimonial est traité séparément à l'article 6:106 du Code civil néerlandais.

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