Négociation d'une convention de rupture aux Pays-Bas
Une convention de rupture (vaststellingsovereenkomst, VSO) est le moyen le plus courant par lequel l'emploi aux Pays-Bas prend fin par accord mutuel. L'employeur et le salarié conviennent de résilier la relation d'emploi et enregistrent les conditions dans un accord écrit. Bien que la VSO paraisse simple, c'est en fait un instrument juridique sophistiqué dans lequel la négociation des conditions financières et non financières peut avoir des conséquences importantes pour les deux parties - notamment pour le droit du salarié aux allocations chômage (WW-uitkering).
Les points de négociation essentiels dans une VSO comprennent généralement : le montant de l'indemnité (en relation avec l'allocation de transition légale et toute indemnité équitable) ; la date de fin de l'emploi et la période de préavis fictive ; le règlement final des jours de congés et allocations en suspens ; le contenu de la lettre de référence ; toute clause de non-concurrence ou de non-dénigrement ; et la libération finale des réclamations.
La position de négociation du salarié
Un salarié qui reçoit une proposition de VSO n'a aucune obligation légale de la signer. Le délai de réflexion de trois jours (bedenktijd) prévu par l'article 7:670b(2) du Code civil néerlandais confère au salarié le droit de résilier l'accord dans les trois jours ouvrables suivant la signature, sans donner de motifs. Cela signifie que le salarié a toujours la possibilité de reconsidérer. Avant de signer, le salarié devrait demander conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail pour vérifier que les conditions proposées sont équitables, que le motif de licenciement est légalement valide, et qu'un meilleur résultat peut être obtenu par la négociation ou le contentieux.
UWV et droit aux allocations chômage
Pour que le salarié ait droit à une WW-uitkering après signature d'une VSO, l'accord doit satisfaire à des exigences spécifiques : l'initiative de la résiliation doit émaner de l'employeur, le salarié ne doit pas avoir sérieusement et culpablement (verwijtbaar) causé la fin de l'emploi, et la période de préavis fictive doit être respectée. Un avocat expérimenté en droit du travail s'assure que la VSO est rédigée de manière à protéger le droit aux allocations chômage du salarié tout en sécurisant les meilleures conditions financières possibles.
En droit néerlandais, une VSO ne peut être conclue que par écrit (article 7:670b(1) du Code civil néerlandais), et le salarié conserve un droit légal de la résilier dans les trois jours ouvrables suivant la signature sans donner de motifs (article 7:670b(2) du Code civil néerlandais) ; si l'employeur omet de mentionner ce délai de réflexion dans l'accord, le délai de résiliation est prolongé à trois semaines. L'allocation de transition (article 7:673 du Code civil néerlandais) constitue le plancher financier minimum de toute VSO : elle correspond à un tiers du salaire mensuel par année civile complète de service et s'accumule à partir du premier jour de l'emploi sans plafond légal d'années. Lorsque l'employeur initie la résiliation par accord mutuel, la VSO doit le clarifier sans équivoque afin que l'UWV ne traite pas la démission comme volontaire et n'impose pas de sanction aux allocations chômage.
En droit néerlandais, une VSO ne peut être conclue que par écrit (article 7:670b(1) du Code civil néerlandais), et le salarié conserve un droit légal de la résilier dans les trois jours ouvrables suivant la signature sans donner de motifs (article 7:670b(2) du Code civil néerlandais) ; si l'employeur omet de mentionner ce délai de réflexion dans l'accord, le délai de résiliation est prolongé à trois semaines. L'allocation de transition (article 7:673 du Code civil néerlandais) constitue le plancher financier minimum de toute VSO : elle correspond à un tiers du salaire mensuel par année civile complète de service et s'accumule à partir du premier jour de l'emploi sans plafond légal d'années. Lorsque l'employeur initie la résiliation par accord mutuel, la VSO doit le clarifier sans équivoque afin que l'UWV ne traite pas la démission comme volontaire et n'impose pas de sanction aux allocations chômage.