Conseil d'entreprise européen selon le droit néerlandais
Le Conseil d'entreprise européen (Europese ondernemingsraad, CSE) est un organe de représentation des salariés transnational établi dans les entreprises multinationales pour faciliter l'information et la consultation au-delà des frontières. Aux Pays-Bas, l'obligation d'établir un Conseil d'entreprise européen est régie par la Loi sur les conseils d'entreprise européens (Wet op de Europese ondernemingsraden, LCSE), qui transpose la Directive UE 2009/38/CE.
L'obligation d'établir un CSE survient lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises compte au moins 1 000 salariés au sein de l'UE/EEE et au moins 150 salariés dans chacun d'au moins deux États membres. Si ces seuils sont atteints et que la direction centrale est situé aux Pays-Bas (ou si les Pays-Bas sont le pays de la direction centrale désigné pour les groupes ayant un siège non européen), le droit néerlandais s'applique au processus d'établissement.
Création d'un Conseil d'entreprise européen
Le processus commence par un Groupe spécial de négociation (bijzondere onderhandelingsgroep, GSN) composé de représentants des salariés des États membres concernés. Le GSN négocie avec la direction centrale sur la composition, les pouvoirs et les procédures du CSE. Les parties disposent de trois ans pour parvenir à un accord négocié. Si aucun accord n'est conclu dans ce délai, les règles légales standards énoncées dans la LCSE s'appliquent automatiquement.
Le CSE a des droits à l'information et à la consultation sur les matières transnationales, c'est-à-dire les décisions qui affectent des établissements dans plus d'un État membre. Celles-ci incluent la restructuration, les licenciements collectifs, la délocalisation de la production et les modifications importantes de l'organisation du travail. Le CSE ne dispose pas des mêmes pouvoirs de veto que le conseil d'entreprise néerlandais en vertu de la WOR, mais ses droits à l'information et à la consultation sont juridiquement exécutoires.
Interaction avec le conseil d'entreprise national
Le CSE fonctionne aux côtés du conseil d'entreprise national. Les deux organes doivent se coordonner, en particulier lorsqu'une décision présente des éléments nationaux et transnationaux. La LCSE contient des dispositions spécifiques pour éviter la duplication des processus d'information et de consultation. Un avocat spécialisé en droit du travail ayant une expérience à la fois du droit néerlandais du conseil d'entreprise et du droit du travail européen peut guider les entreprises dans l'interaction entre les deux cadres. La LCSE contient des règles spécifiques pour prévenir la double consultation : lorsqu'une décision relève du mandat transnational du CSE, les droits du conseil d'entreprise national ne sont pas automatiquement déclenchés pour la même matière, et des procédures de coordination entre les deux organes sont requises. Contrairement au conseil d'entreprise néerlandais en vertu de la WOR - qui peut dans certaines circonstances rendre les décisions de l'employeur nulles en cas de défaut de consentement - le CSE n'a pas de pouvoir de veto ; son influence s'exerce par le processus d'information et de consultation et, en cas de violation, par le recours en justice pour l'exécution des droits procéduraux.